Conditions générales

1. Parties et champ d'application

Le prestataire est Valaroc SRL, Bois d'Hennessy 3, 1310 La Hulpe, Belgique, BCE et TVA BE 1040.743.385, exploitant le nom commercial « Robotiser ». Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, commande et prestation, à l'exclusion des conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, la proposition de mission signée prévaut sur les présentes conditions.

2. Prestations

Les prestations comprennent notamment : l'analyse d'opportunité d'un projet de robotisation, la reconstitution du coût total, la relecture d'offres et de contrats de fourniture, de location ou de service, l'appui au montage financier et contractuel, l'accompagnement de la mise en service, ainsi que des travaux d'étude et de veille.

Le prestataire n'est ni fabricant, ni distributeur, ni intégrateur d'équipements. Tout intérêt, direct ou indirect, qu'il détiendrait dans une solution ou auprès d'un acteur cité au cours d'une mission est déclaré par écrit au client avant toute recommandation.

3. Nature de l'engagement

Le prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et la diligence attendues d'un professionnel du secteur. Il ne garantit pas l'obtention d'un résultat économique déterminé, les performances d'un équipement fourni par un tiers, ni les décisions prises par le client sur la base de ses analyses.

Les analyses s'appuient sur les informations communiquées par le client et sur des sources publiques. Le client garantit l'exactitude des données qu'il transmet ; une donnée d'entrée erronée peut invalider les conclusions.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors TVA et fixés dans la proposition de mission, au forfait ou selon un taux journalier. Les frais de déplacement et les débours engagés pour la mission sont refacturés au coût réel, après accord préalable au-delà d'un montant convenu.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours de date de facture. En cas de retard de paiement entre entreprises, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à la législation belge en la matière.

5. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant la mission et durant cinq ans après son terme. Le prestataire peut mentionner l'existence d'une collaboration à titre de référence uniquement avec l'accord écrit du client. Les documents internes du client, les prix négociés et les données d'exploitation ne sont jamais publiés.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables établis spécifiquement pour le client lui sont cédés pour ses besoins internes, après paiement intégral. Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, grilles d'analyse et outils préexistants ou développés à l'occasion de la mission, ainsi que le droit de les réutiliser. Les études publiées sur le site restent la propriété du prestataire.

7. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de production, de clientèle ou de données. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le prestataire n'est ni fabricant, ni fournisseur, ni installateur des équipements étudiés. Il ne répond ni de leur conformité, ni de leur marquage réglementaire, ni de leur bon fonctionnement.

8. Durée, report et fin de mission

La mission prend fin à la remise des livrables convenus ou au terme prévu. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trente jours ; les travaux réalisés jusqu'à la date effective restent dus. Un report demandé par le client moins de cinq jours ouvrables avant une intervention planifiée peut donner lieu à facturation du temps réservé.

9. Sous-traitance

Le prestataire peut faire appel à des intervenants externes pour des expertises particulières, sous sa responsabilité et sous les mêmes obligations de confidentialité, après information du client.

10. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; au-delà de soixante jours, chacune peut mettre fin à la mission sans indemnité.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client dans le cadre d'une mission, un accord de sous-traitance conforme au règlement général sur la protection des données est conclu.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.

13. Modifications

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date de la proposition acceptée. La date de version figure en tête de cette page.